Conditions générales de ventes

1 - Généralités

Toute commande passée à travers le site www.soluscan.fr suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente auxquelles celle-ci est soumise.
En conséquence, l’internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Web, seule la validation par "clic" de celles-ci vaut pour acceptation.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

L’ensemble des informations présent sur le site www.soluscan.fr est en langue Française à l’exception des notices techniques ou documentations émanant du fabricant.

Le site www.soluscan.fr précise notamment les informations suivantes:

•          Identification de la société Soluscan
•          Présentation du bien ou service vendu.
•          Durée de garantie.
•          Indication en euros du prix du produit ou service vendu et des frais de livraison.
•          Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.
•          La durée de validité de l’offre ou du prix le cas échéant.

2 - Identification

3 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Soluscan.

4 - Intégralité et documents contractuels

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Les catalogues, imprimés et autres documents commerciaux ou techniques, à l’exclusion des présentes conditions générales, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.

Seules les présentes conditions générales constituent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Soluscan. à l’internaute.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation par "clic" du bon de commande jusqu’à la fin des obligations de chacune des parties.

L'ensemble de nos produits s'adresse à des professionels et dans ce cadre les ventes sont régis par le code du commerce et non par le code de la consommation.

5 - Informations sur les produits

Le site www.soluscan.fr présente les produits et services vendus avec les caractéristiques nécessaires, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
L’acquéreur du produit doit s’assurer au préalable par lui-même, que ce produit répond bien à l’utilisation qu’il compte en faire. Soluscan ne fournit aucune garantie sur l’aptitude des matériels ou services à atteindre ce que le client s’est seul fixé.
Nos produits ne s’adressent pas à des particuliers mais uniquement à des professionnels.

6 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
Avant validation de la commande définitive par le client, il lui sera notifié les frais de port qu’il devra supporter ainsi que le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sous peine de non traitement de celle-ci.
Nos offres et nos prix sont sans engagement de durée et susceptibles de variation sans avis préalable.

7 - Confirmation de commande

Le client sera informé par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement de la validation de sa commande et pourra, à travers son compte, suivre l’évolution du traitement de celle-ci.

8 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Soluscan dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9 - Mode de paiement

Le site marchand www.soluscan.fr n’accepte que les paiements par carte bancaire nationale c’est-à-dire Française.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande (carte bleue, VISA, ...).
Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Il en va de sa responsabilité pénale en cas d’utilisation frauduleuse de ce moyen de paiement.
Soluscan se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Soluscan se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou encore si elle avait un doute sur l’utilisation légale de ce moyen de paiement.
Soluscan a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax à Soluscan une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Nous nous réservons également le droit de contacter le client afin de vérifier les informations transmises.

10 - Disponibilité des produits

Nous mettons tout en œuvre afin d’honorer dans les meilleurs délais l’exécution de la commande du client.
Nous ne pourrons être tenu pour responsable d’une rupture de stock, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande si le délai de livraison devait dépasser 15 jours à partir du jour de la commande.
Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit par un produit équivalent avec versement de la différence par la partie concernée.

11 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Les livraisons sont assurées, selon la nature du produit, soit par EXAPAQ soit par COLISSIMO Suivi.
Le client peut, à tout moment, suivre l’état d’avancement de sa livraison en se connectant sur son compte.
Nous ne pourrions être tenu responsable des retards de livraison dus au fait du transporteur (grèves, pertes, ...).

12 - Avarie sur livraison

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Soluscan, dans un délai de 48 heures ouvrés.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client et d’un cachet commercial.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à la société Soluscan.

13 - Reclamation / Erreurs de livraison

Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 48H par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

En cas de non-conformité des articles commandés, le Client doit en aviser le Vendeur dans un délai de 48H à réception de la commande ; au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

Aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins du client. Il appartient au client de s’informer de la compatibilité des produits en fonction de ses attentes au travers des informations disponibles sur le site du Vendeur (description produit, fiche constructeur, support téléphonique) et/ou de contacter le vendeur pour obtenir des renseignements avant de passer commande.

Les retours de produits ne seront acceptés qu’après accord préalable et écrit du service client du Vendeur. Dans ces cas précis, le client devra retourner le(s) produit(s) concerné(s), en recommandé, à l’adresse communiquée par le service client du Vendeur, dans leur emballage d'origine, accompagné obligatoirement de la facture de l’article, de la nature du retour et du numéro de retour communiqué par le service client du Vendeur. Le produit ne sera accepté qu'en parfait état, et soigneusement emballé dans son conditionnement d’origine (aucune inscription sur l’emballage du produit) avec l'intégralité des accessoires  (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...) ; il devra conserver ses étiquettes intactes, de même que ses cachets ou marques permettant sa revente. Les frais de port pour le retour sont à la charge du client. Aucune reprise ne sera acceptée dans le cas ou le produit a été déballé et/ou utilisé.

En cas de retour d’un produit, le client bénéficie d'un avoir du montant total de sa commande (hors frais de port) sous réserve que les produits soient intacts. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de retour d'un produit conforme au bon de commande. Une retenue de 15% minimum du montant total HT du produit correspondant au reconditionnement et aux frais administratifs sera appliquée sur l’avoir. La validité des avoirs est de 6 mois à compter de la date d’émission. En cas de détérioration visible, d’absence d’emballage d’origine ou d’accessoires, le retour sera refusé. Le produit en question restera à disposition du client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis. Pendant ce délai, si le client réclame son colis, les frais de retour seront à la charge du client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de retour sans accord préalable écrit du service client du Vendeur, les produits retournés ne seront pas repris et resteront à disposition du client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis. Pendant ce délai, si le client réclame son colis, les frais de retour seront à la charge du client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

14 - Garantie des produits, Assurances, SAV

Les produits présentés sur le site www.soluscan.fr sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs.
La durée de garantie est précisée sur chaque fiche article.

Sont exclus de la garantie:

•                 Les consommables (films, étiquettes, ...).
•                 Les sources d’alimentation (batterie, piles, transformateur).
•                 Les accessoires (câbles).
•                 La perte de paramétrage.
•                 L’utilisation anormale du produit.
•                 Les détériorations matérielles (casses, rayures, salissures, ...).

Par ailleurs, notre société décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d’une utilisation anormale ou non conforme des matériels vendus. Les pannes dues à une mauvaise utilisation où à un entretien défectueux sont exclues de la garantie. Les éléments des matériels considérés comme pièces d’usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle. La garantie cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
Ne sont pas couvertes par aucun recours, ni garanties de quelque ordre que ce soit les prestations défectueuses résultant:

- De toute négligence, défaut de surveillance, défaut d’utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les matériels utilisés.

- De dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé.

- D’une intervention technique exécutée par un tiers non agréé par notre société.

Nous mettons tout en œuvre afin que les délais de réparations soient le plus court possible.
A ce titre, nous ne pourrions être tenu responsable des délais impartis par les fabricants.
Aucun matériel de substitution ne sera prêté lors de la période d’immobilisation.
Les frais de transport engendrés par le retour du matériel en panne à notre société sont à la charge du client.
Le matériel devra être accompagné d’un courrier expliquant le disfonctionnement du matériel.

Dans le cas ou le matériel nous aurait été retourné sans cause réelle de panne (paramétrage, nettoyage, ...), les frais de transport retour seront à la charge du client.

Pour le matériel hors garantie, ou dont la garantie ne pourra être prise en charge, un devis de réparation sera proposé au client. En cas de refus, le client devra supporter les frais de transport pour récupérer la marchandise.

La réparation du matériel sera effectuée après paiement intégral de ce forfait.

15 - Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de la société, en quelque lieu qu’elles se trouvent et jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit client et ce conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
Jusqu’à cette date, le client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.
Les marchandises pourront alors être saisies par voie de justice et retournées à notre société aux frais, risques et périls du client.
En cas de revente, notre société Soluscan fera prévaloir son droit de réserve de propriété sur le matériel afin de pouvoir le récupérer où de se la faire régler auprès de son nouvel acquéreur qui n’en serait pas pleinement propriétaire.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire où de liquidation.

16 - Concession de droits d'utilisation de nos logiciels

 Tout Progiciel et/ou Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Progiciels et/ou Logiciels. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance initiale et forfaitaire. S’agissant des Progiciels la durée de la concession sera égale à celle de la protection du Progiciel au titre du droit d’auteur, dans les limites contractuelles et d’utilisation définies. S’agissant des Progiciels Auteur et Logiciels, selon les termes et conditions du titulaire des droits. Le droit d’utilisation est lié au nombre de licences utilisateurs souscrites et au matériel sur lequel le progiciel est initialement installé. Tout changement de matériel est subordonné à l’accord exprès deSoluscan et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Tout dépassement des limites de la licence nécessitera un rapprochement entre les parties dans le but de formaliser la régularisation devant intervenir. Soluscan se réserve le droit de faire corriger les éventuelles anomalies des progiciels dont elle est l’auteur.

•          s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination.
•          s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété de l’auteur.
•          s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que se soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Soluscan.
•          s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Progiciels.

Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par Soluscan, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur et notamment pour les Progiciels Soluscan :

17 - Droit de rétraction

Aucun droit de rétractation de quelque nature que se soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle et que nous sommes régies par le code du commerce.

En cas d'accord de reprise des produits à titre exceptionnel de la part de la société Soluscan, il sera prélevé un montant de 15% des produits repris pour contrôle, frias de gestion et remise en rayon du produit. Les frais de retour seront à la charge du client.

18 - Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19 - Contentieux

Nos relations juridiques avec nos clients sont régies exclusivement par le droit Français.
En cas de contestations, les tribunaux de Bourgoin sont seuls compétents.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie.
Les divers modes d’expédition ou de paiement, acceptation de règlement ainsi que le lieu de livraison n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.

20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société Soluscan pour obtenir une solution à l’amiable.
Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Bourgoin, seul compétent.

21 - Politique de confidentialité (RGPD)

 Le Site Internet présente les activités exercées par Soluscan, il permet aux Utilisateurs d’entrer en contact avec la société Soluscan et de passer des commandes.

Pour permettre à Soluscan de traiter ces demandes de contact et pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services proposés par Soluscan, les Utilisateurs doivent communiquer des Données Personnelles qui sont collectées, traitées et protégées conformément à cette politique de confidentialité.

Solucan attache la plus grande importance à la protection de la vie privée et des Données Personnelles des Utilisateurs, au respect de la réglementation en vigueur. Soluscan s’est engagé auprès de la CNIL depuis sa création (Mai 2004) pour respecter et protéger les Données Personnelles des Utilisateurs collectées ou traitées lors de l’utilisation du Site Internet.

En utilisant le Site Internet et en souscrivant les Services, les Utilisateurs sont informés et acceptent la présente Politique de confidentialité.

   1. DÉFINITIONS

Chaque terme écrit ci-après en majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article :

• Conditions générales de vente et d’utilisation : conditions acceptées par l’Utilisateur lorsqu’il navigue sur le Site Internet et lorsqu’il souscrit aux Services.
• Donnée Personnelle : donnée à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la règlementation en vigueur.
• Soluscan : société Soluscan, société à responsabilité limitée, domiciliée Za du Buisson Rond, 38460 Villemoirieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourgoin sous le numéro 453  575 508 représentée par Christophe CASTEL.
• Politique de Confidentialité : le présent document détaillant les modalités de traitement des Données Personnelles.
• Site Internet : site internet accessible via l’adresse www.Soluscan.fr.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service à des fins professionnelles.

   2. DONNÉES PERSONNELLES AUX UTILISATEURS OU AUX PROSPECTS TRAITÉES PAR SOLUCAN

COMMENT SONT COLLECTÉES LES DONNÉES PERSONNELLES ?

Solucan collecte des Données Personnelles de 3 façons :

• Via le formulaire de contact
• Via le chat « Aide en ligne »
• Via la création de compte

QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET POURQUOI ?

Les Données Personnelles collectées via le formulaire de contact permettent à Solucan d’entrer en contact avec l’Utilisateur et de répondre à sa demande. Il s’agit des Données Personnelles suivantes : de manière obligatoire, son nom, le nom de la société pour le compte de laquelle il écrit un e-mail, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et le contenu de sa demande ; de manière facultative, son prénom. Tout Utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires ne pourra pas adresser d’e-mail à Solucan.

Les Données Personnelles collectées via le chat « Aide en ligne » permettent à Soluscan de contacter l’Utilisateur et de répondre à sa demande. Il s’agit, de manière facultative, des Données Personnelles suivantes : son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et le contenu de sa demande.

Les Données Personnelles collectées via la création d’un compte par un Utilisateur, sont nécessaires au respect de ses obligations par Solucan, le traitement des livraisons et l’établissement des factures. Il s’agit des Données Personnelles suivantes : de manière obligatoire, d’un e-mail, d’un identifiant et d’un mot de passe, d’une adresse complète. La fourniture de ces Données Personnelles est obligatoire pour permettre à l’Utilisateur de se créer un compte et de souscrire aux Services.

COMMENT LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITÉES ?

Les Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique par Soluscan, en qualité de responsable de traitement, pour les finalités exposées ci-dessus.

Soluscan s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, en dehors des cas prévus ci-dessous ou accord exprès de l’Utilisateur.

Destinataires : dans le respect des finalités exposées ci-dessus, les Données Personnelles des Utilisateurs seront communiquées au personnel de Soluscan, ainsi qu’à son délégué à la protection de données.
Ces Données Personnelles pourront être communiquées à des tiers dans le cadre du respect d’une obligation légale, sur demande d’une autorité judiciaire ou publique, ou encore en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

Sous-traitants : les Données Personnelles pourront être communiquées aux fournisseurs de Solucan, y compris certains prestataires basés en dehors de l’Union européenne. Soluscan prend toutes les mesures pour exiger de ces fournisseurs la conformité aux réglementations applicables et, le cas échéant, que les transferts soient basés sur un niveau adéquat de protection ou des garanties suffisantes. Les fournisseurs de Solucan sont autorisés à traiter les Données Personnelles uniquement sur instructions de Solucan.

COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Conformément à ses obligations légales, Soluscan conserve les Données Personnelles des prospects pendant une durée de 3 ans soit à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur.

Conformément à ses obligations légales, Soluscan conserve les Données Personnelles des clients pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant une durée de 3 ans à compter de la date de fin des relations contractuelles entre Solucan et l’Utilisateur.

Les Données Personnelles sont archivées pour une durée maximale de 5 ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur lorsque celui-ci a la qualité de prospect, ou à compter de la date de fin des relations contractuelles lorsque celui-ci a la qualité de client, durée nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (durée de prescription).

Soluscan fait ses meilleurs efforts pour conserver et archiver ces Données Personnelles dans des conditions de sécurité appropriées dans le respect des dispositions applicables, selon les moyens actuels de la technique.

   3. DROITS DU CLIENT SUR LES DONNÉES PERSONNELLES COMMUNIQUÉES

Toute personne ayant communiqué des Données Personnelles à Soluscan dispose des droits suivants sur celles-ci :

• Un droit d’accès et de rectification ;
• Un droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli »), un droit à la limitation du traitement et un droit d’opposition au traitement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ;
  En particulier, toute personne dispose du droit de s’opposer à la réception d’e-mails d’informations de Solucan à tout moment ;
  De plus, en application des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
• Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
• Un droit à la portabilité des données brutes fournies à Soluscan ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente (notamment la CNIL en France).

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse contact@solumag.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Soluscan – Za du Buisson Rond, 38460 Villemoirieu.

Ces droits devront être exercés dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. En particulier, il sera demandé la copie d’une pièce d’identité du demandeur de façon à justifier de son identité auprès Solucan, pour empêcher tout accès non-autorisé aux Données Personnelles concernées.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande sera satisfaite dans un délai de 1 mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de celle-ci.

L’exercice de ces droits par l’Utilisateur est gratuit. Toutefois Soluscan pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur. Solucan pourra également exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées lorsque les demandes de Utilisateur sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif.

 4. DÉLÉGUÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES

L’Utilisateur est informé que Soluscan a désigné un délégué à la protection des données.
Le délégué à la protection des données est joignable à l’adresse e-mail suivante : contact@solumag.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Soluscan – Za du Buisson Rond, 38460 Villemoirieu.